Commercialisation et fiscalité

Depuis la libéralisation de l’économie, les activités commerciales en général ne font pas l’objet d’autorisation spécifique. Quelques activités (industrie minière, télécommunications, infrastructures, etc.) sont régies par des lois spécifiques et exigent l’obtention d’une licence.

Procédures et réglementation d’importation et d’exportation

La Loi sur la Douane réglemente l’importation et l’exportation. Les droits de douane sont généralement fixés a 5% et la T.V.A. est de 10%.

Importation

Tous les produits importés en Mongolie doivent répondre aux standards internationaux et aux standards nationaux mongols. Le Centre National de Standardisation et de Métrologie est l’institution responsable de la définition de ces normes.

La plupart des produits peuvent être importés en Mongolie sur présentation d’un certificat de qualité délivré par l’autorité compétente du pays de provenance. Néanmoins, un certain nombre de produits (substances chimiques, boissons alcoolisées) nécessitent l’obtention du certificat national mongol avant importation.

Pour être commercialisés sur le marché domestique mongol, tous les produits doivent être visés par le certificat de qualité des autorités mongoles. Ce certificat est délivré après analyse effectuée par un laboratoire mongol ou sur la base d’un certificat fourni par le pays exportateur.

Exportation

La Chambre de Commerce et d’Industrie est en charge de la délivrance du certificat d’origine pour les exportations mongoles. Le Centre National de Standardisation et Métrologie délivre le certificat de qualité.

La Mongolie est membre de l’Organisation Mondiale des Douanes. La nouvelle réglementation des droits de douane se conforme à la Convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Elle est inscrite dans l’annexe n° 1 du Protocole d’adhésion de la Mongolie à l’OMC.

Sites à consulter :
http://www.investmongolia.com
http://www.bcmongolia.org
http://www.mongoliatrade.mn
http://www.business-mongolia.com
http://www.open-government.mn

Taxe sur la valeur ajoutée
La loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. La TVA est administrée par l’Autorité mongole des impôts (Tax Authority of Mongolia).
Actuellement le taux de TVA appliqué à la majorité des produits et des services est de 10% (pas 15).
Transactions assujetties à la TVA :

  • vente de produits ou de services sur le territoire mongol
  • importation de produits destinés à la vente sur le territoire mongol
  • or affiné sur le territoire mongol

    Toute personne physique ou morale engagée dans l’importation ou la vente de produits et de services sur le territoire mongol est assujettie à la TVA si son revenu annuel provenant de ces activités excède 10 millions MNT (10 000 USD).

    Pour les produits importés, la TVA est payable par l’importateur le jour où les marchandises entrent en Mongolie ou sous les trois jours après l’évaluation de la taxe.

    Exemptions de TVA

  • Vente de produits (sauf produits aurifères) exportés de Mongolie et destinés à la consommation ou l’utilisation dans les pays étrangers (biens à taux 0%),
  • Produits importés pour les missions diplomatiques et internationales,
  • Dons des gouvernements étrangers et des ONG (demande préalable),
  • Produits agricoles et forestiers ainsi que matières premières provenant de Mongolie,
  • Bail et location de logements,
  • Services financiers et d’assurance,
  • Equipements technologiques et machines importés pour s’incorporer au capital d’une personne morale régie par la Loi sur les Investissements Etrangers,
  • Organisations religieuses,
  • Organisations administratives gouvernementales,
  • Services de transport public,
  • Agences de tourisme.

    Impôt sur les sociétés

    La loi sur l’impôt sur les sociétés est entrée en vigueur le 14 décembre 1992. Les derniers amendements ont été adoptés en 2006.

    Entreprises et organismes à but lucratifs assujettis à l’impôt sur les sociétés :
    • Entreprises, coopératives, sociétés, entreprises étrangères et joint-ventures implantés sur le territoire mongol et détenant toute forme de capitaux
    • Succursale faisant des bénéfices en Mongolie
    • Banques commerciales, agences d’assurance ou de crédit
    • Organisations non gouvernementales
    • Organisations religieuses
    • Entités juridiques - propriétaires de biens publics ou territoriaux
    • Entités juridiques (personnes morales) non-résidents en Mongolie

    Taux de l’impôt sur les sociétés

  • 10% tant que le revenu annuel assujetti à la taxe n’excède pas 3,000,000,000 MNT (environ 2,300,000 USD).
  • Au-delà : forfait de 300 000 000 MNT + 25% du montant excédant 3,000,000,000 MNT.
  • Les bénéfices, royalties et dividendes sont imposables au taux de 10%, les revenus liés à la possession des biens immobiliers : 2%, les intérêts bancaires : 15%, les ventes de droits 30%. Si la succursale transfère ses bénéfices à l’étranger, le taux d’imposition est de 20%.
  • Les revenus d’une entité juridique non-résidente en Mongolie, provenant de ressources exploitées sur le territoire mongol sont imposables au taux de 20%.

    Les entreprises à capitaux étrangers investissant dans les secteurs suivants ont droit à :

  • exemption d’IS pendant 10 ans, dégrèvements fiscaux de 50% pendant les 5 années suivantes : centrales électriques, autoroutes, chemins de fer, infrastructures aériennes, réseaux de télécommunications.
  • exemption d’IS pendant 5 ans et dégrèvements fiscaux de 50% pendant les 5 années suivantes : pétrole et charbon, sidérurgie, industrie chimique, machines, industrie électronique.
  • dans tout autre domaine, les entreprises à capitaux étrangers exportant plus de 50% de leur production seront exemptées d’IS pendant 3 ans et bénéficieront de dégrèvements fiscaux de 50% pendant les 3 années suivantes.
  • pour les créations d’entreprises développant des activités de production ou de services dans des régions à l’infrastructure reconnue comme sous-développée par le gouvernement : exemption d’impôt pendant 1-2 ans puis 1-2 ans de dégrèvements fiscaux.
  • les entreprises de production de légumes et céréales ont droit à une réduction d’IS de 50%.

    Vous trouverez sur le site de la FIFTA la traduction en anglais des principales lois mongoles :

  • • Loi sur la comptabilité

  • • Loi sur le secteur bancaire
  • • Loi sur les entreprises en difficulté
  • • Loi sur la propriété intellectuelle
  • • Loi sur la stabilité monétaire
  • • Loi sur les droits de douane
  • • Loi sur les cautions, prêts et transactions bancaires
  • • Loi sur la protection de l’environnement
  • • Loi sur les produits alimentaires
  • • Loi sur le statut des citoyens étrangers
  • • Loi sur les investissements étrangers
  • • Loi générale sur les impôts
  • • Loi sur les impôts sur les biens immobiliers
  • • Loi sur l’enregistrement des biens immobiliers
  • • Loi sur les assurances
  • • Loi du travail
  • • Loi sur les contributions indirectes
  • • Lois sur la propriété foncière
  • • Loi sur l’arbitrage du commerce extérieur
  • • Loi sur les zones de libre échange
  • • Loi sur les impôts des entités économiques et organisations
  • • Loi sur les brevets d’invention
  • • Loi sur l’impôt sur le revenu
  • • Loi sur le pétrole
  • • Loi sur l’assurance sociale
  • • Loi sur le transfert technologique
  • • Loi sur le tourisme
  • • Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
  • • Loi sur les véhicules et moyens de transport
  • • Règlement sur l’établissement d’un office de liaison d’une organisation étrangère sur le territoire mongol

    Egalement, veuillez visiter le site http://www.bcmongolia.org

Dernière modification : 31/03/2016

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