Commercialisation et fiscalité

Depuis la libéralisation de l’économie, les activités commerciales en général ne font pas l’objet d’autorisation spécifique. Quelques activités (industrie minière, télécommunications, infrastructures, etc.) sont régies par des lois spécifiques et exigent l’obtention d’une licence.

Procédures et réglementation d’importation et d’exportation

La Loi sur la Douane réglemente l’importation et l’exportation. Les droits de douane sont généralement fixés a 5% et la T.V.A. est de 10%.

Importation

Tous les produits importés en Mongolie doivent répondre aux standards internationaux et aux standards nationaux mongols. Le Centre National de Standardisation et de Métrologie est l’institution responsable de la définition de ces normes.

La plupart des produits peuvent être importés en Mongolie sur présentation d’un certificat de qualité délivré par l’autorité compétente du pays de provenance. Néanmoins, un certain nombre de produits (substances chimiques, boissons alcoolisées) nécessitent l’obtention du certificat national mongol avant importation.

Pour être commercialisés sur le marché domestique mongol, tous les produits doivent être visés par le certificat de qualité des autorités mongoles. Ce certificat est délivré après analyse effectuée par un laboratoire mongol ou sur la base d’un certificat fourni par le pays exportateur.

Exportation

La Chambre de Commerce et d’Industrie est en charge de la délivrance du certificat d’origine pour les exportations mongoles. Le Centre National de Standardisation et Métrologie délivre le certificat de qualité.

La Mongolie est membre de l’Organisation Mondiale des Douanes. La nouvelle réglementation des droits de douane se conforme à la Convention sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Elle est inscrite dans l’annexe n° 1 du Protocole d’adhésion de la Mongolie à l’OMC.

Sites à consulter :
http://www.investmongolia.com
http://www.bcmongolia.org
http://www.mongoliatrade.mn
http://www.business-mongolia.com
http://www.open-government.mn

Taxe sur la valeur ajoutée
La loi sur la TVA est entrée en vigueur le 1er juillet 1998. La TVA est administrée par l’Autorité mongole des impôts (Tax Authority of Mongolia).
Actuellement le taux de TVA appliqué à la majorité des produits et des services est de 10% (pas 15).
Transactions assujetties à la TVA :

  • vente de produits ou de services sur le territoire mongol
  • importation de produits destinés à la vente sur le territoire mongol
  • or affiné sur le territoire mongol

Toute personne physique ou morale engagée dans l’importation ou la vente de produits et de services sur le territoire mongol est assujettie à la TVA si son revenu annuel provenant de ces activités excède 10 millions MNT (10 000 USD).

Pour les produits importés, la TVA est payable par l’importateur le jour où les marchandises entrent en Mongolie ou sous les trois jours après l’évaluation de la taxe.

Exemptions de TVA

  • Vente de produits (sauf produits aurifères) exportés de Mongolie et destinés à la consommation ou l’utilisation dans les pays étrangers (biens à taux 0%),
  • Produits importés pour les missions diplomatiques et internationales,
  • Dons des gouvernements étrangers et des ONG (demande préalable),
  • Produits agricoles et forestiers ainsi que matières premières provenant de Mongolie,
  • Bail et location de logements,
  • Services financiers et d’assurance,
  • Equipements technologiques et machines importés pour s’incorporer au capital d’une personne morale régie par la Loi sur les Investissements Etrangers,
  • Organisations religieuses,
  • Organisations administratives gouvernementales,
  • Services de transport public,
  • Agences de tourisme.

    Impôt sur les sociétés

La loi sur l’impôt sur les sociétés est entrée en vigueur le 14 décembre 1992. Les derniers amendements ont été adoptés en 2006.

Entreprises et organismes à but lucratifs assujettis à l’impôt sur les sociétés :
• Entreprises, coopératives, sociétés, entreprises étrangères et joint-ventures implantés sur le territoire mongol et détenant toute forme de capitaux
• Succursale faisant des bénéfices en Mongolie
• Banques commerciales, agences d’assurance ou de crédit
• Organisations non gouvernementales
• Organisations religieuses
• Entités juridiques - propriétaires de biens publics ou territoriaux
• Entités juridiques (personnes morales) non-résidents en Mongolie

Taux de l’impôt sur les sociétés

Dernière modification : 31/03/2016

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