État civil et nationalité

I - LES POSSIBILITÉS D’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE

Vous avez deux possibilités pour obtenir l’enregistrement de la naissance de votre enfant sur les registres de l’état civil consulaire français.

1) Vous pouvez déclarer la naissance au consulat ou à l’ambassade.

Bien que la naissance ait été enregistrée à l’état civil local, le consulat peut dresser un acte de naissance sur la déclaration du père, de la mère, des deux parents, du médecin ou de la sage-femme qui a procédé à l’accouchement ou de toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement, dans un délai de 30 jours après la naissance.

Lors de la déclaration de naissance, les documents suivants devront être présentés :
 la preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
 le certificat de naissance délivré par la clinique ou l’hôpital ou copie intégrale de l’acte de naissance ;
 des pièces complémentaires qui peuvent être réclamées comme la demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur ou la demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure.

2) Vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance enregistré par les autorités locales.

Une fois l’acte de naissance enregistré à l’état civil par les autorités locales, le parent français peut solliciter la transcription de l’acte sur les registres consulaires français, en produisant les documents suivants :

 la preuve de la nationalité française du (ou des) parent(s) (carte nationale d’identité…) ;
 la copie intégrale de l’acte de naissance, le cas échéant traduit et légalisé ;
 des pièces complémentaires qui peuvent être réclamées comme la demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur ou la demande de transcription d’acte de naissance d’une personne majeure.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 1 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de naissance.

Pour en savoir plus cliquez ici.

II – LES PRÉNOM(S) ET NOM DE L’ENFANT

 Lors de la déclaration de la naissance ou de la demande de transcription, les parents peuvent solliciter la francisation du (des) prénom(s) de leur enfant.

 En dehors du cas de l’enfant né dans un État de l’Union Européenne, le nom de l’enfant est soumis aux règles française de dévolution du nom, indépendamment du nom indiqué dans l’acte étranger.

 La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 permet aux parents d’exprimer leur choix quant au nom de famille de l’enfant : le nom du père, le nom de la mère ou les noms des deux parents, dans l’ordre qu’ils souhaitent sous certaines conditions (plus d’informations ici)

III – LA DÉLIVRANCE DES COPIES D’ACTE

Par la suite, vous pourrez vous adresser :
 au service central d’état civil
 ou au consulat pour obtenir des copies et (ou) des extraits de l’acte de naissance de votre (vos) enfant(s)

IV – LE LIVRET DE FAMILLE

Après enregistrement de sa naissance, votre enfant sera inscrit par le consulat dans un livret de famille.
Tous les enfants, qu’ils soient nés de parents mariés ou non mariés, ont un statut égal.
Un livret de famille unique, adapté aux différentes situations familiales, est délivré aux parents.

Pour en savoir plus cliquez ici.

V. LA RECONNAISSANCE D’UN ENFANT NE HORS MARIAGE

Si votre enfant est né hors mariage, renseignez-vous auprès du consulat pour déterminer si une reconnaissance par le père doit être souscrite en sa faveur.

La reconnaissance peut également être souscrite par les parents ou l’un d’entre eux avant la naissance de l’enfant auprès d’un officier de l’état civil local ou français -mairie ou consulat.

Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux naissances à l’étranger, veuillez cliquer ici.

Il existe deux cas :

I. MARIAGE A L’AMBASSADE

Les deux futurs époux doivent être ressortissants français.

II. MARIAGE DEVANT LES AUTORITÉS LOCALES

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages en Mongolie, quelle que soit la nationalité des époux.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition des futurs époux, le consulat procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, le consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage. Au moment du dépôt de la demande de certificat de capacité à mariage vous devrez vous devrez fournir un ensemble de pièces complémentaires comme indiqué sur ce document.

Les formalités préalables au mariage sont obligatoires et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français. Le certificat de capacité à mariage est exigé par les autorités locales pour célébrer le mariage.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès du Département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’État du gouvernement mongol pour la célébration du mariage. Les futurs époux doivent fournir l’ensemble des documents ci-dessous pour leur demande de mariage (tous les documents en langue étrangère doivent traduits officiellement et certifiés conforme).

 Demandes du mariage du couple, écrites dans leur langue maternelle respective. La demande écrite en langue étrangère doit traduite par un bureau officiel.
 Demande de témoin, avec sa carte d’identité
 Attestations de la situation familiale, délivrée, si le/la citoyen(ne) étranger(ère), par l’organisation d’état civil de son pays (soit par l’Ambassade ou le Consulat de son pays) ; s’il (elle)est citoyen(ne) mongol, par les Archives des documents des d’état civil de Mongolie.
 Attestations médicales (VIH et état mental)
 Pour le citoyen étranger, le casier judiciaire, délivré par l’organisation concernée de son pays.
 Pour le citoyen mongol et le citoyen étranger résidant de long terme en Mongolie, le casier judiciaire, délivré par le Département général de la Police.
 Pour le citoyen étranger, l’attestation prouvant la régularité de son visa, délivrée par le Bureau des affaires de la naturalisation et de la citoyenneté des citoyens étrangers.
 Attestations de résidence, délivrées par la mairie.
 Copie des cartes d’identité, certifiés conforme à l’originale par un acte notarié.
 Photos d’identité ( 1 exemplaire pour chacun des époux)

Le délai de délivrance de l’acte de mariage est de 30 jours après la réception des documents complets.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription (formulaire de demande de transcription 141-17A sur Diplonet) de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

 de la preuve de la nationalité du conjoint français (carte nationale d’identité…) ;
 d’une copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ou accompagné d’une apostille ;
 de la copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
 et des pièces complémentaires

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 6 semaines est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus veuillez cliquer ici.

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou au consulat pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’AUDITION

Vous pouvez être convoqué au service de l’état civil du consulat ou auprès de la mairie de votre domicile en France pour une audition avec ou sans votre conjoint. Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si le consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

IV. ANNULATION D’UN MARIAGE

Les principales causes d’annulation d’un mariage sont, selon le Code civil :

 La minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
 Un défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
 Un mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services du consulat.
 Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
 La bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
 Des empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
 Un mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
 Un mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage soit par un notaire en France, soit (sauf pays européens) au consulat par acte notarié, soit par l’autorité locale compétente (Département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’État ). Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu au consulat ou au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

VI. INSCRIPTION DANS LE LIVRET DE FAMILLE DES ENFANTS DU COUPLE

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir au consulat la copie de leur acte de naissance français.

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Si vous avez divorcé en Mongolie, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République compétent, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce.

Ce dossier doit comporter :
 la copie intégrale de votre jugement de divorce,
 la preuve de son caractère définitif (à l’aide de l’acte juridique de divorce)
 la preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de l’introduction de la procédure de divorce
 la copie des actes de naissance et /ou de mariage qui doivent être mis à jour par la mention du divorce.

Ce dossier doit être adressé soit directement soit par l’intermédiaire de notre ambassade/consulat :
 au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
 au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

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En cas de décès survenu en Mongolie, la déclaration de décès peut être effectuée devant les autorités locales et/ou devant le consulat.

I. LA DÉCLARATION DE DÉCÈS AU CONSULAT

Un acte de décès peut être établi par le consulat si le décès a eu lieu dans sa circonscription consulaire.
Il n’existe pas de délai pour l’établissement d’un acte de décès.
A cet effet, vous devez prendre rendez-vous auprès de la section de l’état civil pour déclarer le décès puis vous présenter en personne.

Vous devrez fournir :
 Une demande d’établissement d’un acte de décès à obtenir auprès du consulat
 Les certificats de décès mongols sont établis par chaque district (arrondissements à Oulan-Bator et autorité des soums en régions).
 La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, acte de naissance portant mention relative à la nationalité française (d’autres documents peuvent vous être demandés) ;
 Un justificatif du dernier domicile de la personne défunte ;
 Si possible, le livret de famille du défunt.

II. LA TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE DÉCÈS

La transcription de l’acte de décès local d’un Français survenu dans la circonscription consulaire d’Oulan-Bator, peut être demandée par correspondance. Elle peut intervenir à tout moment puisque aucun délai n’est fixé pour cette formalité.

Comme indiqué sur ce formulaire. vous devez joindre à votre demande de transcription de l’acte :
 Un formulaire de demande de transcription.
 L’acte de décès mongol que vous pouvez obtenir auprès des Archives du département général de la propriété intellectuelle et de l’enregistrement d’Etat
 La preuve de la nationalité française de la personne défunte : carte nationale d’identité, acte de naissance français portant mention relative à la nationalité française…
 Un justificatif du dernier domicile de la personne défunte ;
 Si possible, le livret de famille du défunt.

III. AVIS DE DÉCÈS

Un avis sera ensuite adressé à la mairie du lieu de naissance du défunt pour apposer la mention en marge de son acte de naissance.

IV. DES COPIES INTÉGRALES DE L’ACTE DE DÉCÈS

Ces copies vous seront adressées dans un délai de 6 semaines. Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civilpour obtenir des copies et des extraits de l’acte de décès ou auprès de cette ambassade/de ce consulat.

V. LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE DÉCÈS D’UN RESSORTISSANT ÉTRANGER DONT LE CONJOINT EST FRANÇAIS(E)

Il est possible de transcrire l’acte de décès d’un ressortissant étranger dont le conjoint est français afin de mettre à jour le livret de famille.

VI. POUR EN SAVOIR PLUS :

 Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la section de l’état civil du consulat au numéro suivant : 00 (976 11) 32 45 19

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I – GÉNÉRALITÉS

Pour plus d’informations, voir www.diplomatie.gouv.fr. Le site du ministère de la Justice peut également être consulté.

La nationalité française peut résulter :
 soit d’une attribution par filiation (« droit du sang ») ou par la naissance en France de parents nés en France (« double droit du sol ») ;
 soit d’une acquisition (par exemple, par déclaration à raison du mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e).

1. L’attribution de la nationalité française
L’attribution de la nationalité française est régie par le texte en vigueur à la date de la veille de la majorité. En effet, les lois nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité d’origine s’appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur.

 Par filiation (droit du sang) :
Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français au moment de sa naissance.
Un enfant né à l’étranger d’au moins un parent français est donc français dès sa naissance. C’est pour cette raison que le poste consulaire pourra établir son acte de naissance, nécessaire pour toute demande de carte d’identité ou de passeport, notamment.
La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

 Par la double naissance en France (droit du sol) :
Est français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né.

2. L’acquisition de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française est régie par le texte en vigueur au temps de l’acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.

 De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France
Depuis le 1er septembre 1998, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

 Par déclaration, notamment à raison du mariage avec un(e) Français(e) (Voir la rubrique « La nationalité française par mariage »)

 Par naturalisation (décret)
La naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande (formulaire« Demande d’acquisition de la nationalité française »), sauf cas de réduction ou de suppression de ce stage de cinq ans prévus par le code civil. Par ailleurs, nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Les personnes qui résident à l’étranger peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’une assimilation à une résidence en France lorsque, notamment, elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Les personnes qui estiment remplir ces conditions doivent s’adresser au poste consulaire.

Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l’enfant mineur, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce.

II - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE AU TITRE DU MARIAGE

Les demandes de nationalité française par mariage au titre de l’article 21-2 du code civil sont souscrites au poste consulaire.

Depuis le 26 juillet 2006, les conditions de recevabilité des déclarations de nationalité à raison du mariage sont les suivantes :
 Le mariage doit être valide et non dissous ;
 L’acte de mariage célébré à l’étranger doit obligatoirement avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres d’état civil français ;
 Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription ;
 Le conjoint du déclarant doit être français à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption entre la date du mariage et la date de la souscription ;
 La déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage à condition que la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage.

Ce délai de communauté de vie est de 5 ans si le postulant n’a pas résidé en France de manière ininterrompue et régulière pendant 3 ans à compter du mariage ou si le conjoint n’a pas été inscrit sur le Registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger. A la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir été interrompue depuis la date du mariage.

Le déclarant doit justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier de leur niveau de connaissance de la langue française par la production d’un diplôme ou d’une attestation.

Ainsi, le niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues du Conseil de l’Europe étant désormais requis, les demandeurs doivent justifier de la production :
 soit d’un diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au diplôme national des brevets ;
 soit d’un diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 ;
 soit d’une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, à l’issue d’un cycle de formation par un organisme titulaire du label FLI (Français langue d’intégration) ;
 soit d’une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests délivrés par un organisme certificateur.
Le déclarant, âgé de plus de 65 ans ne pouvant produire les diplômes exigés, pourra être dispensé de présenter une des attestations demandées ; son niveau de français sera alors apprécié au cours d’un entretien d’assimilation lors du rendez-vous prévu au poste consulaire pour la finalisation de la demande.

Pour souscrire une déclaration de nationalité française au titre de l’art. 21-2, le déclarant doit fournir les pièces listées dans ce document (en 2 exemplaires, original + copie)
Lorsque le dossier sera constitué et envoyé au service de la nationalité du poste consulaire, un rendez-vous sera fixé. La présence des deux conjoints est exigée.
Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français :

(PDF - 209.3 ko)

Notice d’information pour les personnes souhaitant demander la nationalité française au titre de leur mariage avec un(e) Français(e) :

(PDF - 148.2 ko)

III – AUTRES MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE

Pour tout autre mode d’acquisition de la nationalité française, prière de contacter le Consulat de France à Oulan-Bator.

IV - CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

La preuve légale et authentique de la qualité de Français est fournie au moyen d’un certificat de nationalité française délivré par les organismes suivants, en fonction du lieu de naissance et de résidence du demandeur :
 Pour une personne née et résidente à l’étranger : le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, 30 rue du Château des Rentiers, 75647 Paris Cedex 13 (tél 01 44 32 92 62, télécopie 01 44 32 92 81) ;
 Pour une personne née à Paris et résidente à l’étranger et pour toute personne résidente à Paris, quel que soit son lieu de naissance : Pôle de la nationalité française de Paris, 28 rue du Château des Rentiers, 75013 PARIS ;
 Pour une personne née en France ou à l’étranger et résidant en France : le tribunal d’instance compétent à raison de son domicile ;
 Pour une personne née en France et résidente à l’étranger : le tribunal d’instance compétent à raison du lieu de naissance.
Le juge d’instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité (art. 31 du code civil).
Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus.

V - ÉTABLISSEMENT D’UN ACTE DE NAISSANCE SUITE A UNE ACQUISITION DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Vous avez acquis la nationalité française par déclaration ou par décret il y a plusieurs années et ne détenez pas d’acte de naissance français.
Il convient d’adresser une demande d’établissement d’acte de naissance directement au Service Central d’État Civil (Ministère des Affaires Étrangères, Service Central d’État Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 9). Vous joindrez à votre demande tout document relatif à vos documents étrangers d’état civil ainsi que le justificatif de votre nationalité française.

Pour plus d’informations sur les questions de nationalité française, veuillez cliquer ici.