Formalités locales d’installation

Pour des formalités locales d’installation, veuillez visiter le site web de l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers.

Comment créer une société
La création d’une entreprise est régie par la Loi sur les Entreprises (Company Law)

En 1999, la FIFTA (Foreign Investment and Foreign Trade Agency) a créé The One Stop Service Center (OSSC). Ce centre offre aux investisseurs étrangers conseils et informations sur le milieu légal des investissements étrangers, le marché mongol et les coûts d’installation ainsi que sur les opportunités de coopération avec des entrepreneurs mongols. Il est aussi chargé d’assister les investisseurs dans leurs démarches afin de réunir la documentation pour s’implanter en Mongolie.

Il existe 4 différentes formes juridiques, toutes ouvertes aux investissements étrangers :

  • la société par actions (shareholder company),
  • la société anonyme (LLC),
  • la filiale,
  • la succursale d’une entreprise étrangère (la succursale au sens strict étant distinguée du bureau de représentation qui est à même de défendre les intérêts légaux de l’entreprise et faire des transactions).

    Le capital minimum requis est de 100 000 USD (liquidités, équipements, biens immobiliers, actions, etc.) qu’il faut déposer auprès de la banque de son choix.

    Pour être considérée comme une entité à capitaux étrangers, l’entreprise doit être composée d’au moins 25% d’investissements étrangers. L’investissement étranger peut prendre la forme d’une joint venture, ou bien d’une entreprise à 100% étrangère. Il n’a pas de nécessité d’avoir un actionnaire mongol dans le capital social de l’entreprise sauf pour certaines activités réglementées.

    Procédures d’implantation en Mongolie
    Toute création d’entreprise à capitaux étrangers commence par une demande déposée auprès de la FIFTA, après vérification et légalisation des statuts par un notaire. S’il s’agit d’une joint venture, l’accord entre l’entreprise étrangère et mongole doit également être ratifié par le notaire. La FIFTA délivre alors le certificat d’approbation. Ensuite, pour acquérir le statut de personne morale, l’entreprise doit obtenir une approbation finale auprès du Département Général de l’Autorité Nationale des Impôts, qui est chargé de l’enregistrement de l’entreprise et de la publication des statuts.

    S’il s’agit d’une simple succursale, elle peut être enregistrée pour une durée de 3 ans pour un tarif de 700 USD (500 au Département de l’Autorité nationale des impôts, 200 à la FIFTA). Prolonger l’enregistrement initial pour une durée maximale de 2 ans coûte 300 USD.

    Foreign Investment and Foreign Trade Agency (FIFTA) The Government of Mongolia

    Téléphone : (+976-11)-326040, (+976-11)-320871

    Fax : (+976-11)-324076

    Courriel : fifta@investmongolia.com

    Adresse : FIFTA, Sambuu Street-11, Ulaanbaatar-211238, Mongolia _ Suites 801-810 and 1202, Government Building-11, Sambuu Street-11, Ulaanbaatar, Mongolia

    Site : http://www.investmongolia.com

    Réglementation des ONG en Mongolie

    Il est impossible de créer une ONG à 100% étrangère en Mongolie.

    Par contre, une ONG étrangère peut installer un bureau permanent en Mongolie. L’enregistrement permet d’obtenir une immatriculation exigée pour toutes les démarches administratives. L’organisation s’inscrit alors dans le droit mongol et est tenue de payer charges sociales et impôt sur les bénéfices. Elle peut exercer son activité de manière totalement indépendante.

    Démarches d’enregistrement :

    1. Les représentants de l’ONG doivent se rendre à l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers munis des pièces " Réglementation sur la délivrance d’une licence pour un bureau de représentation d’une ONG étrangère en Mongolie" (voir plus loin).

    2. l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers communique le dossier au Ministère en charge du secteur d’activité dans lequel l’ONG souhaite intervenir.
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    3. La réponse du Ministère est transmise sous 30 jours à l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers qui se réunit deux fois par mois pour donner l’agrément final aux dossiers de candidature.

    4. L’ONG est donc prévenue dans un délai d’un mois et demi de son enregistrement (il est préférable de se rendre directement à l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers pour s’en assurer). Celui-ci lui délivre alors sa licence.

    5. Grâce à cette licence, la police ajoute alors le tampon officiel (nécessaire pour toutes les démarches : ouverture du compte en banque, rapports mensuels auprès de l’Office des impôts...).

    6. Elle doit enfin se déclarer auprès de l’Office des impôts du district dont elle dépend.

    L’ONG est alors en droit d’exercer légalement son activité.

    L’enregistrement est valable pour une durée de trois ans, et par la suite renouvelable par tranche de deux ans. Dans le cadre du contrôle de l’activité de l’ONG, celle-ci est tenue d’envoyer un rapport mensuel d’activité à l’Agence de l’Immigration, de la Naturalisation, et des Etrangers, sous peine de ne pas voir sa licence renouvelée.

    Dans certains cas l’ONG peut s’abstenir de s’enregistrer. L’organisation doit avoir un projet défini, un partenariat signé avec un organisme mongol (accord de partenariat) et ne pas avoir de vocation commerciale.

    Il existe deux cas de figure :

  • l’ONG travaille dans le cadre d’un accord gouvernemental bilatéral sur un projet de court terme ;
  • l’ONG a conclu un accord avec une entreprise ou une administration pour réaliser un projet.

    Dans ces deux situations, la licence n’est pas exigée car l’ONG n’exerce pas une activité à 100% étrangère, mais dans le cadre d’une coopération où l’interlocuteur légal sera le partenaire mongol.

Dernière modification : 22/02/2011

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