Procurations de vote à l’étranger

LE MANDANT -celui qui donne la procuration- doit être :
- un électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé, ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il lui est impossible d’être présent dans sa commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de sa présence dans la commune ;
- ou un électeur attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’il est en vacances ou parce qu’il réside dans une commune différente de celle où il est inscrit sur une liste électorale, il n’est pas présent le jour du scrutin ;
- ou un détenu purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale en France.

Le mandant doit être Français ou citoyen d’un Etat de l’Union Européenne inscrit sur une liste complémentaire (pour les élections municipales et au Parlement européen). Il peut être résident dans la circonscription du poste, de passage avec résidence en France ou relevant d’une autre circonscription consulaire.

LE MANDATAIRE - chargé d’aller voter pour le mandant :
- doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune ou sur la même liste électorale consulaire que son mandant
- A Paris, Lyon et Marseille, peut être inscrit dans un autre arrondissement que le mandant.
- peut relever d’un autre bureau de vote que le mandant.

Les droits électoraux sont appréciés au regard de l’élection concernée : le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, inscrit sur les listes électorales complémentaires lui permettant de voter aux élections municipales et à l’élection des représentants français au Parlement européen, pourra être désigné comme mandataire pour ces élections, y compris par un électeur français. En revanche, il ne pourra pas l’être pour les autres élections, au titre desquelles il ne jouit pas de droits électoraux.

Pour les électeurs inscrits sur les listes électorales en France, deux procurations peuvent être établies par mandataire, dont une seule établie en France. Pour les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire, trois procurations au plus peuvent être établies par mandataire, dont une seule établie en France.

Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année, même en dehors de la période électorale. Cependant il convient de faire une demande le plus tôt possible. En cas de demande tardive et en particulier lorsque la mairie destinataire n’a ni adresse courriel ni télécopie, il est possible que le mandataire ne puisse pas voter à la place du mandant.

Trois procédures existent pour établir une procuration, mais il est nécessaire dans tous les cas pour le mandant de se rendre à l’ambassade (service consulaire).

Tout d’abord, il est possible d’établir une procuration dématérialisée en ligne sur le site service-public.fr (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do). Le formulaire, une fois complété en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilles. Le document ne doit jamais être imprimé recto/verso. Le mandant se rend ensuite au consulat avec le formulaire qui, à ce stade, ne doit être ni signé ni daté par lui.

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir auprès du service consulaire de l’ambassade un formulaire, qui, une fois rempli, peut désormais être envoyé par l’ambassade à la mairie d’origine par courriel ou télécopie. En cas d’absence d’adresse électronique ou de télécopie, la procuration peut être envoyée par courrier recommandé par l’ambassade.

En aucun cas le mandant ne doit se charger de l’expédition.

Pour les élections se déroulant à l’étranger, la procuration est établie au service consulaire de l’ambassade selon une procédure informatique particulière.

Dernière modification : 28/10/2015

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